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Droit commercial

Droit des contrats (conclusion, exécution et litiges) et des sociétés (constitution, affaires courantes, dissolution/liquidation)

Pro­tec­tion des don­nées

Collecte, utilisation, enregistrement, transfert, modification et suppression de données - Cybersécurité

Droit de l’énergie

Marché de l'électricité, énergies renouvelables et énergie nucléaire ( bientôt la fusion ?), décarbonisation

Poursuites et faillite

Procédures de recouvrement de créances à l'encontre de personnes privées ou d'entreprises

Droit administratif

Relations avec les autorités des États
Assistance administrative entre Etats

Cas particuliers

Sous conditions, prise en charge de cas de droit des succession, mandats pour cause d'inaptitude, et dossiers pénaux

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